Décision A0437.12
Texte complet de la décision A0437.12
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| milieu scolaire |
enseignement |
éducation aux adultes |
|
Sommaire :
La prestataire a travaillé en tant qu'enseignante pendant l'année scolaire 2010-2011 et a accepté un poste d'enseignante pour l'année scolaire 2011-2012. Elle a présenté une demande de prestations prenant effet le 3 juillet 2011 pour le congé d'été. La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations durant la période de congé scolaire puisque elle occupait un emploi d'enseignante. La CAF a conclu qu'elle n'était pas une enseignante au sens de l'article 33 du RAE puisqu'elle enseignait dans un centre d'éducation aux adultes qui n'est pas l'une des institutions scolaires mentionnées à l'article 33 du Règlement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| milieu scolaire |
période de congé |
définition |
|
