Décision 75855
Texte complet de la décision 75855
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
PPNE |
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Sommaire :
La Commission a rejeté la demande de prestations de maternité au prestataire. La prestataire a déclaré que son employeur lui a fait savoir qu’elle avait accumulé 721 heures d’emploi assurable. Cependant, la preuve montre que cette information était erronée. La prestataire n’avait accumulé que 572 heures au cours de sa période de référence. Selon la législation, il faut accumuler 600 heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations de maternité. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations de maternité |
conditions requises |
heures assurables insuffisantes |
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Décision 77053
Texte complet de la décision 77053
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
PPNE |
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Sommaire :
Le prestataire a présenté une demande de prestations le 23 juillet 2010. Au cours de sa période de référence, il n'avait accumulé que 431 heures d'emploi assurable. À l'époque où il a présenté sa demande, le taux de chômage était de 11% dans sa région. Avant juillet 2010, le prestataire avait bénéficié d'une période de prolongation des prestations qui avait été interrompue par une période de travail entre novembre 2009 et le 26 janvier 2010. Lorsque le prestataire a été mis à pied en janvier 2010, le taux de chômage dans sa région était de 14.1% et le nombre d'heures d'emploi assurable requis pour être admissible au bénéfice des prestations s'élevait à 420. Si le prestataire avait pu faire établir une nouvelle période de prestations à son profit en janvier, il aurait été admissible au bénéfice des prestations. Or, lorsque sa période de prestations précédente a pris fin, le nouveau taux de chômage, qui était de 11%, faisait en sorte qu'il fallait avoir accumulé 525 heures d'emploi assurable pour être admissible aux prestations. Le CA a indiqué qu'il n'avait aucun pouvoir discrétionnaire dans cette affaire. La loi doit être appliquée telle qu'elle est libellée. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
période de prestations |
début |
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Décision 75200A
Texte complet de la décision 75200A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
PPNE |
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Sommaire :
La prestataire avait accumulé 406 heures assurables entre le 28 septembre 2008 et le 26 septembre 2009. Le CA a conclu qu’elle n’avait pas accumulé suffisamment d'heures d'emploi assurable, car il lui en fallait 420 selon l’alinéa 7(2)b) de la LAE. La prestataire aurait pu accumuler suffisamment d’heures pour être admissible au bénéfice des prestations si elle n’avait pas souffert d’une allergie au crabe, car elle travaillait dans une usine de transformation du poisson. L’appel de la prestataire est rejeté par le JA.
