| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
PPNE |
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Sommaire:
La Commission a rejeté la demande de prestations de maternité au prestataire. La prestataire a déclaré que son employeur lui a fait savoir qu’elle avait accumulé 721 heures d’emploi assurable. Cependant, la preuve montre que cette information était erronée. La prestataire n’avait accumulé que 572 heures au cours de sa période de référence. Selon la législation, il faut accumuler 600 heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations de maternité. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
conditions requises |
heures assurables insuffisantes |
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Sommaire:
La Commission a rejeté la demande de prestations de maternité au prestataire. La prestataire a déclaré que son employeur lui a fait savoir qu’elle avait accumulé 721 heures d’emploi assurable. Cependant, la preuve montre que cette information était erronée. La prestataire n’avait accumulé que 572 heures au cours de sa période de référence. Selon la législation, il faut accumuler 600 heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations de maternité. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.
