Décision 75855

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 75855   Landry L.P.  Anglais 2012-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nombre d'heures exigibles  PPNE 

Sommaire:

La Commission a rejeté la demande de prestations de maternité au prestataire. La prestataire a déclaré que son employeur lui a fait savoir qu’elle avait accumulé 721 heures d’emploi assurable. Cependant, la preuve montre que cette information était erronée. La prestataire n’avait accumulé que 572 heures au cours de sa période de référence. Selon la législation, il faut accumuler 600 heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations de maternité. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maternité  conditions requises  heures assurables insuffisantes 

Sommaire:

La Commission a rejeté la demande de prestations de maternité au prestataire. La prestataire a déclaré que son employeur lui a fait savoir qu’elle avait accumulé 721 heures d’emploi assurable. Cependant, la preuve montre que cette information était erronée. La prestataire n’avait accumulé que 572 heures au cours de sa période de référence. Selon la législation, il faut accumuler 600 heures d’emploi assurable pour être admissible au bénéfice des prestations de maternité. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


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