Résumé du litige : salaire garanti

Décision 12813 Texte complet de la décision 12813

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération salaire garanti
Sommaire :

Débardeurs à qui on garantissait 1 600 heures par année ou une rémunération équivalente à partir du 1-1; l'un mis à pied en septembre, l'autre en mars. Pas d'arrêt de rémunération. Compare la situation de ceux qui auraient travaillé 1 600 heures avant la mise à pied et d'autres 1 599.


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