Décision 12813
Texte complet de la décision 12813
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
arrêt de rémunération |
salaire garanti |
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Sommaire :
Débardeurs à qui on garantissait 1 600 heures par année ou une rémunération équivalente à partir du 1-1; l'un mis à pied en septembre, l'autre en mars. Pas d'arrêt de rémunération. Compare la situation de ceux qui auraient travaillé
1 600 heures avant la mise à pied et d'autres 1 599.