Décision 12813

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12813   Cullen  Anglais 1986-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  salaire garanti 

Sommaire:

Débardeurs à qui on garantissait 1 600 heures par année ou une rémunération équivalente à partir du 1-1; l'un mis à pied en septembre, l'autre en mars. Pas d'arrêt de rémunération. Compare la situation de ceux qui auraient travaillé 1 600 heures avant la mise à pied et d'autres 1 599.


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