Résumé du litige : obligation religieuse

Décision 71687 Texte complet de la décision 71687

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité hors Canada obligation religieuse
Sommaire :

La Commission a déterminé que, durant sa période de prestations, soit du 27 décembre 2006 au 13 janvier 2007, le prestataire s'était absenté du Canada. La Commission a conclu que le prestataire n'était pas admissible aux prestations pendant la période de son absence du Canada. Le prestataire avait indiqué qu'il était allé a l'extérieur du pays afin de participer à un pèlerinage. Il avait soumis que, puisque son voyage découlait d'une obligation religieuse, il aurait dû pouvoir continuer de recevoir ses prestations durant son absence. Il a soumis que la décision de la Commission était abusive et à l'encontre de ses droits de pratiquer sa religion tels que prévus dans la Charte des droits et libertés. L'appel est rejeté.


Date de modification :