Résumé du litige : agression sexuelle

Décision 75713 Texte complet de la décision 75713

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite comportement inacceptable agression sexuelle
Sommaire :

Selon l'employeur, le prestataire, un agent de sécurité, a été congédié parce qu'il a été accusé de harcèlement sexuel; le prestataire, pour sa part, soutient qu'il a été congédié parce qu'il ne s'entendait pas avec son employeur au sujet de la réduction de son salaire. La Commission a refusé de verser des prestations au prestataire au motif qu'il avait été congédié en raison de son inconduite. L'appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

Décision 72931 Texte complet de la décision 72931

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite comportement inacceptable agression sexuelle
Sommaire :

Le prestataire présenta une demande initiale de prestations qui fut établie à compter du 8 juin 2008. La Commission détermina par la suite que le prestataire avait perdu son emploi en raison de son inconduite. Le motif de congédiement fourni par l'employeur était que le prestataire s'était reconnu coupable d'agression sexuelle contre un mineur. Le prestataire travaillait comme directeur du service des incendies et devait agir comme brigadier scolaire et faire de la prévention dans les écoles. Il devait aussi effectuer des surveillances de soir dans les rues de la municipalité. Le prestataire ne pouvait plus s'acquitter de plusieurs de ses responsabilités en raison d'une condition de l'ordonnance de la cour lui interdisant d'être en présence de mineurs à moins d'être en présence d'une tierce personne. L'appel du prestataire est rejeté par le JA.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite voies de fait

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