Décision A0108.10
Texte complet de la décision A0108.10
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
travaille à temps partiel |
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Sommaire :
La prestataire a demandé l'antidate de sa demande en indiquant qu'elle n'avait pas appliqué plus tôt car elle travaillait à temps partiel et croyait qu'elle ne serait pas admissible. La CAF a indiqué que, malgré la déférence qui doit être accordée au JA, sa décision n'était pas raisonnable puisqu'il n'y a aucune preuve au dossier qui justifie le retard de la prestataire ou qui démontre qu'elle a pris des mesures raisonnables pour s'acquitter de ses obligations comme l'exige la jurisprudence de cette Cour.
