Décision A0403.07
Texte complet de la décision A0403.07
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
Non-disponibilité de la transcription |
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Sommaire :
Le JA n'a pas pu utiliser la non-disponibilité de la transcription comme un motif pour mettre de côté la décision du Conseil, à moins qu'il ne puisse être démontré que l'absence du ruban ou de la transcription ait effectivement privé le prestataire de son droit d"appel devant le JA. Il n'y a pas de tel préjudice dans la présente cause, étant donné que le prestataire a présenté la même argumentation devant le JA. La cour en a renvoyé à sa décision antérieure dans la cause Valladolid (A-283-03).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
ignorance de la loi |
devoir de s'informer |
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