Résumé du litige : Remboursement de prestations

Décision 66912 Texte complet de la décision 66912

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base prestations versées Remboursement de prestations
Sommaire :

Un appel contre la cotisation de rembourser des prestations en vertu de l'article 114 de la Loi sur l'a-e. demeure avec l'Agence du revenu du Canada.


Date de modification :