Décision 66912

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 66912   Goulard G.  Anglais 2006-10-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  prestations versées  Remboursement de prestations 

Sommaire:

Un appel contre la cotisation de rembourser des prestations en vertu de l'article 114 de la Loi sur l'a-e. demeure avec l'Agence du revenu du Canada.


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