Résumé du litige : Recouverment partiel

Décision 68033 Texte complet de la décision 68033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif perte d'emploi employé à temps partiel Recouverment partiel
Sommaire :

Au moment où la prestataire a perdu son emploi en raison d'un arrêt de travail découlant d'un conflit collectif, elle travaillait cinq jours par semaine à raison de quatre heures par jour en vertu d'une entente de retour au travail graduel. Les prestations d'invalidité qu'elle touchaient de son emploi ont été coupées à compter du lock-out. La Commission était d'avis que la perte d'emploi ne découlait pas des problèmes de santé de la prestataire et qu'on ne pouvait considérer que la prestataire travaillait à temps partiel aux fins de l'article 52 du Règlement.


Date de modification :