Décision 69092
Texte complet de la décision 69092
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
Semaine |
Charte |
|
Sommaire :
Le prestataire a pris congé pour précisement 84 jours pensant de recevoir 12 semaines de prestations parentales. Il a touché 9 semaines de prestations. Il a fallu servir un délai de carence de deux semaines. Comme un travailleur de quarts avec une semaine de travail différente de la semaine civile de la législation sur l'a-e, le prestataire argumentait que la législation portait atteinte à ses droits en vertu de la Charte. Le juge-arbitre est d'avis au contraire.
