Décision 69190
Texte complet de la décision 69190
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
Intérêt |
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Sommaire :
Le conseil a erré en droit. Premièrement, il n'appartenait pas au conseil de se prononcer sur la question de la perception d'intérêts en l'espèce. Deuxièmement, le fait que la demande ayant entraîné l'établissement d'un trop-payé dans cette affaire ait été présentée avant 1998 et 2002 n'a rien à voir avec l'application des dispositions législatives pertinentes en vertu desquelles les intérêts ont été accumulés.
Décision 68353
Texte complet de la décision 68353
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
Intérêt |
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Sommaire :
Puisque les prestations d'a-e en question ont été obtenues suite à des déclarations fausses ou trompeuses, la dette ne peut être défalquée selon l'alinéa 178e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Des intérêts sont imposés sur les dettes de l'a-e découlant d'une fausse déclaration sur le trop-payé et la pénalité. Aucun appel ne peut être interjeté à l'égard des intérêts car ils sont imposés en vertu du Règlement de l'a-e. Seule la décision à l'origine de la dette peut faire l'objet d'un appel. Des intérêts sont imposés indéfiniment au trop-payé découlant d'une fausse déclaration et/ou aux pénalités jusqu'à leur règlement complet ou jusqu'à ce que l'on conclue qu'ils ne découlent pas d'une fausse déclaration. En l'espèce, les pénalités ont été défalquées mais, étant donné que le trop-payé découle de fausses déclarations, les intérêts sur le trop-payé demeurent.
