Décision A0291.09
Texte complet de la décision A0291.09
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
Difficulté avec la technologie |
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Sommaire :
Le prestataire avait indiqué que son retard avait été provoqué par des difficultés à accéder Teledec, sa faible maîtrise de l'anglais, le manque d'information offert par Service Canada et sa croyance qu'il avait épuisé toutes ses prestations lors de sa demande initiale. En l'espèce, compte tenu de la difficulté qu'avait eue le prestataire à accéder au système Télédec, et considérant sa connaissance limitée du régime d'AE en raison de la barrière des langues et du manque d'assistance de Service Canada, le CA conclut que le prestataire a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation et qu'il a montré qu'il avait un motif valable pour son retard. Cependant, le CA savait très bien que l'ignorance de la loi ne constitue pas un motif valable pour présenter une demande en retard. La CAF a rejeté les arguments du PG indiquant que le JA n'avait pas démontré que le CA avait commis une erreur dans l'application de ce critère.
Décision 69140
Texte complet de la décision 69140
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
Difficulté avec la technologie |
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Sommaire :
Il ne suffit pas, pour Service Canada, d'exiger que tous les demandeurs fassent leur demande par Internet ou via le système Télédec. Le système des cartes de déclaration a été en usage pendant de longues années, et bien que les moyens technologiques modernes puissent s'avérer plus commodes pour Service Canada, cela n'est pas nécessairement le cas pour les prestataires ne possédant ni les connaissances ni la formation requises pour faire leurs déclarations en ayant recours à ces nouvelles méthodes.
