| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
Difficulté avec la technologie |
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Sommaire:
Il ne suffit pas, pour Service Canada, d'exiger que tous les demandeurs fassent leur demande par Internet ou via le système Télédec. Le système des cartes de déclaration a été en usage pendant de longues années, et bien que les moyens technologiques modernes puissent s'avérer plus commodes pour Service Canada, cela n'est pas nécessairement le cas pour les prestataires ne possédant ni les connaissances ni la formation requises pour faire leurs déclarations en ayant recours à ces nouvelles méthodes.
