Résumé du litige : Associé

Décision 74917 Texte complet de la décision 74917

La prestataire a établi une demande de prestations maladie à compter du 20 mars 2005 au 4 juin 2005, et par la suite elle réclamait des prestations régulières d'a.e. La Commission a appris que durant l'année 2005, la prestataire avait gagné un revenu au montant provenant de l'exploitation d'une entreprise. La prestataire a déclaré dans un questionnaire qu'elle avait une entreprise qui a débuté le 30 avril 2005 a laquelle elle participe à l'exploitation quotidienne de l'entreprise, 4 heures par jour et les fins de semaine. La Commission a conclu que la prestataire n'avait pas démontré que, n'eut été de sa maladie, elle aurait été disponible pour travailler parce qu'elle a opéré comme copropriétaire. Elle a aussi conclu que la prestataire n'a pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler. Parce qu'aucune pénalité monétaire peut être imposée plus de 36 mois après la date qu'un acte délictueux a été commis, une lettre d'avertissement et un avis de violation lui a été envoyée. L'appel de la prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 69474 Texte complet de la décision 69474

Le Conseil arbitral a erré appliquant les pertes antérieures de l'entreprise afin de minimiser les revenus des mois visés par la répartition de la rémunrération du prestatataire faite par la Commission.