Décision 69474

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69474   Lagacé/Lagacé  Français 2007-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  Travail à son compte  Associé 

Sommaire:

Le Conseil arbitral a erré appliquant les pertes antérieures de l'entreprise afin de minimiser les revenus des mois visés par la répartition de la rémunrération du prestatataire faite par la Commission.


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