Décision A0597.05
Texte complet de la décision A0597.05
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
Délai de carence |
|
Sommaire :
Le prestataire avait-il motif valable pour le retard à présenter une demande de prestations pendant le délai de carence? Ayant conclu que le prestataire n'avait pas à faire de telles demandes pour le délai de carence, la Cour a dit qu'il n'était pas nécessaire de répondre à cette question. Mais la Cour a dit que si elle avait eu à y répondre, elle aurait conclu qu'il y avait motif valable pour la même conclusion du JA dans Bennett (CUB 25520A).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
délai de carence |
|
