Résumé du litige : Charte

Décision A0085.06 Texte complet de la décision A0085.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
inconduite Charte
Sommaire :

Lorsque l'on détermine si un prestataire a perdu son emploi en raison de son inconduite, une détermination à savoir si le prestataire souffre d'une déficience selon la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ou si l'employeur a respecté son obligation d'accommodement selon les dispositions de la LCDP n'est pas pertinente. Le 27 septembre 2007, la Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'appel du prestataite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences Alcoolisme

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