Décision 63755
Texte complet de la décision 63755
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
charte |
adoptive versus maternité |
|
Sommaire :
La prestataire alléguait que les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi concernant la maternité sont discriminatoires à l'égard des mères adoptives. Le juge-arbitre maintenait qu'il n'y avait pas eu de discrimination contre la prestataire aux fins de l'article 15 (1) de la Charte. La décision du juge-arbitre a été maintenue par la Cour d'appel fédérale A-346-05
