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| prestations parentales |
charte |
adoptive versus maternité |
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Sommaire:
La prestataire alléguait que les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi concernant la maternité sont discriminatoires à l'égard des mères adoptives. Le juge-arbitre maintenait qu'il n'y avait pas eu de discrimination contre la prestataire aux fins de l'article 15 (1) de la Charte. La décision du juge-arbitre a été maintenue par la Cour d'appel fédérale A-346-05
