Décision 63995
Texte complet de la décision 63995
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
servir peine dans collectivité |
Sommaire :
La prestataire travaillait auprès d'un organisme anti-pauvreté à titre de travail communautaire pour remboursement de billets d'infraction non-payés. Elle ne pouvait être disponible pour un autre travail si elle était déjà contrainte à servir une pénalité dans la collectivité.
