Décision 63624
Texte complet de la décision 63624
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
exigences |
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Sommaire :
Le juge-arbitre a affirmé que la prestataire ne serait pas admissible à des prestations pour soins de compassion, car la preuve ne rencontre pas les exigences de l'alinéa 23.1(2)(a) de la Loi. Il a conclu que le fait que le Conseil ait ordonné à la Commission de verser à la prestataire des prestations pour soins de compassion à la place des prestations ordinaires parce qu'elle prenait soin de son père handicapé constituait une erreur de droit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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