Décision 74029
Texte complet de la décision 74029
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
preuve |
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Sommaire :
Le prestataire fait une demande de prestations de soignant le 23 juillet 2006 pour s'occuper de son père. Il a produit deux certificats de décès attestant que son père est décédé le 13 mars 2008. La Commission a refusé de lui verser des prestations de soignant à compter du 31 juillet 2006 parce qu'il n'a pas fourni de certificat médical attestant que son père courait un risque de décès important dans les 26 semaines suivantes et qu'il avait besoin des soins ou du soutien d'un ou de plusieurs membres de sa famille. Le prestataire dit que les médecins en Russie ne fournissent pas ce genre de certificats. Ont suggère au prestataire de transmettre le texte traduit de l'article 23.1 de la Loi au médecin ou à l'hôpital qui a soigné son père en Russie pour voir s'il était encore possible d'obtenir rétroactivement un certificat médical valide en vertu de notre législation. L'appel du prestataire est rejeté.
Décision 68479
Texte complet de la décision 68479
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
preuve |
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Sommaire :
La prestataire a resté à la maison pour prendre soin de son mari qui souffrait de dépression clinique. Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que la prestataire devait avoir droit à des prestations de soignant en interprétant ce qui était en fait écrit sur le certificat du médecin. En outre, le conseil a commis une erreur lorsqu'il a déclaré que le versement de prestations de soignant de ce type ne peut être réservé exclusivement aux personnes qui présentent un certificat médical indiquant qu'il y a un risque important de décès dans les vingt-six semaines.
