| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de compassion |
preuve |
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Sommaire:
La prestataire a resté à la maison pour prendre soin de son mari qui souffrait de dépression clinique. Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a déterminé que la prestataire devait avoir droit à des prestations de soignant en interprétant ce qui était en fait écrit sur le certificat du médecin. En outre, le conseil a commis une erreur lorsqu'il a déclaré que le versement de prestations de soignant de ce type ne peut être réservé exclusivement aux personnes qui présentent un certificat médical indiquant qu'il y a un risque important de décès dans les vingt-six semaines.
