Décision 61641
Texte complet de la décision 61641
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
période de prestations |
durée |
fin anticipée de la période de prestations |
Sommaire :
La décision d'un prestataire de mettre fin de façon anticipée à sa demande de prestations pour en établir une nouvelle immédiatement est irrévocable si elle est basée sur des renseignements pertinents et exacts.