Résumé du litige : fin anticipée de la période de prestations

Décision 61641 Texte complet de la décision 61641

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de prestations durée fin anticipée de la période de prestations
Sommaire :

La décision d'un prestataire de mettre fin de façon anticipée à sa demande de prestations pour en établir une nouvelle immédiatement est irrévocable si elle est basée sur des renseignements pertinents et exacts.


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