Décision 61641

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 61641   Dubé  Français 2004-09-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  durée  fin anticipée de la période de prestations 

Sommaire:

La décision d'un prestataire de mettre fin de façon anticipée à sa demande de prestations pour en établir une nouvelle immédiatement est irrévocable si elle est basée sur des renseignements pertinents et exacts.


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