Décision A-0457.02
Texte complet de la décision A-0457.02
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
augmentation rétroactive de salaire |
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Sommaire :
La prestataire a reçu un paiement rétroactif d'équité salariale, et la Commission a refusé de réexaminer le taux des prestations découlant des demandes fondées sur des périodes de travail pour lesquelles le paiement d'équité salariale avait été versé. La Cour d'appel fédérale a décidé que les paiements d'équité salariale constituaient des rajustements de salaire ou des augmentations de salaire rétroactives au sens de l'alinéa 23(1)(b) du Règlement sur l'AE.
Décision 54429
Texte complet de la décision 54429
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
assujettissement |
augmentation rétroactive de salaire |
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