Résumé du litige : charte

Décision A-0281.01 Texte complet de la décision A-0281.01

La prestataire, une infirmière à temps partiel, n'avait pas accumulé assez d'heures pour la rendre admissible aux prestations régulières ou aux prestations de maternité. Le juge arbitre a conclu que les conditions d'admissibilité avaient un effet discriminatoire sur les parents et les travailleuses à temps partiel qui avaient des enfants, ce qui enfreignait l'article 15 de la Charte canadienne. La Cour d'appel fédérale a conclu que ces exigences ne violaient pas la Charte et elle explique les avantages du système fondé sur les heures, l'importance des conditions d¿admission et l¿effet d'amélioration du régime pour les femmes et les reconnaît. La Cour décide que le Parlement est l'autorité sur laquelle on doit se fonder lorsqu'il s'agit d¿un ensemble de lois aussi complexe que celui des lois sur l'assurance emploi et que le législateur a été raisonnable dans son choix de conditions d'admission. À noter : la demande d'autorisation d'appel présentée par la prestataire a été rejetée par la Cour suprême du Canada, le 17 juillet 2003.

Décision 53428 Texte complet de la décision 53428

La prestataire allègue que la Loi discrimine les étudiants ou les nouveaux étudiants en relation avec d'autres travailleurs. Le juge-arbitre a décidé que la disqualification de la prestataire résultait de sa propre décision de comment préparer au mieux son avenir, et non d'une caractéristique personnelle. Le fait d'être étudiant(e) est une activité ou un état qu'une personne choisit : cela ne comporte aucune qualité inhérente et permanente qui en ferait une caractéristique personnelle, ce qui aurait été envisagé par les rédacteurs de l'article 15 de la Charte.

Décision 51142 Texte complet de la décision 51142

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