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Sommaire:
La prestataire allègue que la Loi discrimine les étudiants ou les nouveaux étudiants en relation avec d'autres travailleurs. Le juge-arbitre a décidé que la disqualification de la prestataire résultait de sa propre décision de comment préparer au mieux son avenir, et non d'une caractéristique personnelle. Le fait d'être étudiant(e) est une activité ou un état qu'une personne choisit : cela ne comporte aucune qualité inhérente et permanente qui en ferait une caractéristique personnelle, ce qui aurait été envisagé par les rédacteurs de l'article 15 de la Charte.
