Résumé du litige : calcul

Décision A-0089.99 Texte complet de la décision A-0089.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures calcul
Sommaire :

L'art. 94.1 du RAE est une disposition de fond, et non de procédure, et est sans conteste d'application obligatoire. Il prévoit que les semaines d'emploi assurable accumulées avant le 01-01-1997 sont converties en heures à raison de 35 heures par semaine de travail. Cette disposition s'applique automatiquement toutes les fois qu'un travailleur veut se faire créditer des semaines de travail accumulées avant le 01-01-1997. Ce n'est pas une disposition que le prestataire peut choisir d'invoquer ou non.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement champ d'application

Décision 43269 Texte complet de la décision 43269

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures calcul
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0089.99


Décision 42615 Texte complet de la décision 42615

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre d'heures calcul
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0717.98

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement champ d'application

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