Décision 500-09-002106-961
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation d'une autre personne |
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Sommaire :
Cette affaire date d'avant le projet de loi C-12. La Cour a conclu qu'un syndic de faillite qui verse des dividendes à d'anciens employés n'est pas lié par l'article 38 de la LAE et que les dividendes ne constituent pas non plus une " rémunération " aux fins de cet article.
Décision 200-11-002175-969
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
obligation d'une autre personne |
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Sommaire :
La Cour déclare que les articles 45 et 46 s'appliquent à un syndic, lorsqu'il verse à titre de liquidateur à une faillite, des dividendes à un ancien employé de l'employeur failli dans le cadre de l'article 136(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou autrement. CAF conclut que pour satisfaire à l'obligation que le syndic a, en vertu de l'art. 46 de la Loi sur l'a.- e., il doit vérifier auprès de la Commission si des remboursements peuvent lui être dus en vertu de l'art. 45 de la Loi par certain des anciens employés de l'employeur, le syndic doit aviser celle-ci du montant qu'il entend verser en dividende aux employés et aussi produire à ladite Commisssion copie des preuves de réclamation reçues et acceptées, tant des employés en question que du Comité paritaire.
