Décision 25236
Texte complet de la décision 25236
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
jours de relâche |
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Sommaire :
On souligne que la durée du travail n'est pas proportionnelle à celle des congés, et la rémunération n'est pas proportionnelle aux heures de travail, et que les dispositions du par. 42(4) relatives à la starie ne s'appliquent donc pas aux pêcheurs à quote-part. Cet argument touche l'équité du par. 42(4) et la politique législative.
Le par. 42(4) [maintenant par. 10(4) de la Loi] s'applique généralement aux prestataires visés à la Partie IV du Règlement concernant les prestations et à mon avis les dispositions de la Partie V n'en excluent pas les pêcheurs.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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