Résumé du litige : prolongation de la période de référence

Décision 69383 Texte complet de la décision 69383

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pêcheurs prolongation de la période de référence
Sommaire :

La période de référence pour pêcheur ne peut être prolongée en vertu du paragraphe 8(5) du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).


Décision A-0295.89 Texte complet de la décision A-0295.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pêcheurs prolongation de la période de référence
Sommaire :

La période de référence débutant le 31-3-85 aux fins des prestations saisonnières de pêche ne peut être prolongée selon 7(2). Est sans fondement l'argument voulant qu'il y ait infraction à l'art. 15 de la Charte du fait que la prolongation en cas d'incapacité n'est pas prévue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pêcheurs charte

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