Résumé du litige : définition

Décision 19363 Texte complet de la décision 19363

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pêcheurs définition
Sommaire :

Le libellé de la définition de « pêcheur » désigne non seulement la participation à la pêche et la manutention des produits, mais également la préparation, la réparation, etc. Cela ne comprend pas la préparation d'un attirail de pêche pour la revente ou d'un attirail que le pêcheur n'utilise pas lui-même.


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