Décision 19363

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19363   Cullen  Anglais 1991-04-16

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pêcheurs  définition 

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Le libellé de la définition de « pêcheur » désigne non seulement la participation à la pêche et la manutention des produits, mais également la préparation, la réparation, etc. Cela ne comprend pas la préparation d'un attirail de pêche pour la revente ou d'un attirail que le pêcheur n'utilise pas lui-même.


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