Décision 75094
Texte complet de la décision 75094
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
calcul des semaines assurables |
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Sommaire :
En l'espèce, la période de référence de la prestataire en ce qui a trait aux prestations régulières va du 21 décembre 2008 au 19 décembre 2009. D'après le taux de chômage dans sa région, la prestataire avait besoin de 2 500 $ de rémunération assurable pour être admissible au bénéfice des prestations le 20 décembre 2009. Or, cette dernière n'a accumulé que 2 039,64 $ en rémunération assurable comme pêcheuse du 12 juillet au 19 décembre 2009. Elle n'a donc pas touché la rémunération assurable exigée de 2 500 $ et ne pouvait donc être admissible au bénéfice des prestations. L’appel de la Commission est accueilli par le J.A.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pêcheurs |
rémunération assurable |
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Décision 73279
Texte complet de la décision 73279
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
calcul des semaines assurables |
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Sommaire :
Le prestataire a travaillé comme pêcheur de novembre 2008 à avril 2009, période au cours de laquelle il a touché une rémunération de 4 615 $. En avril 2009, le prestataire a présenté une demande de prestations qui a été rejetée par la Commission puisqu'il devait avoir touché une rémunération minimale de 5 500 $ au cours de sa période de référence pour être admissible au bénéfice des prestations. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision A-0255.86
Texte complet de la décision A-0255.86
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pêcheurs |
calcul des semaines assurables |
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Sommaire :
Les règles énoncées au par. 79(7) du Règl. concernent la répartition en une seule opération de la rémunération provenant de toutes les livraisons de pêche traitée faites durant une semaine plutôt que chacune des livraisons.
Le fait d'avoir fait 2 livraisons dans la même semaine ne diminue pas le nombre de semaines d'emploi assurables selon les par. 79(6) et (7) du Règlement; pas de répartition double sur la semaine de livraison. [Résultat du jugement du juge-arbitre maintenu par la CF]
Le premier et le dernier jour d'emploi dont parle le par. 36(6) du Règl. ne sont pas, dans le cas d'un pêcheur, uniquement les semaines sur lesquelles est répartie la rémunération, mais plutôt la période véritable d'emploi. [conclusion qu'on tire de la p. 11]
Il nous semble que le juge-arbitre a eu tort de dire qu'il suffisait d'appliquer le par. 79(6) du Règl. sans qu'il soit nécessaire d'avoir égard au par. 79(7) pour déterminer le nombre de semaines d'emploi assurables.
