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calcul des semaines assurables |
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Sommaire:
Les règles énoncées au par. 79(7) du Règl. concernent la répartition en une seule opération de la rémunération provenant de toutes les livraisons de pêche traitée faites durant une semaine plutôt que chacune des livraisons.
Le fait d'avoir fait 2 livraisons dans la même semaine ne diminue pas le nombre de semaines d'emploi assurables selon les par. 79(6) et (7) du Règlement; pas de répartition double sur la semaine de livraison. [Résultat du jugement du juge-arbitre maintenu par la CF]
Le premier et le dernier jour d'emploi dont parle le par. 36(6) du Règl. ne sont pas, dans le cas d'un pêcheur, uniquement les semaines sur lesquelles est répartie la rémunération, mais plutôt la période véritable d'emploi. [conclusion qu'on tire de la p. 11]
Il nous semble que le juge-arbitre a eu tort de dire qu'il suffisait d'appliquer le par. 79(6) du Règl. sans qu'il soit nécessaire d'avoir égard au par. 79(7) pour déterminer le nombre de semaines d'emploi assurables.
