Résumé du litige : renonciation

Décision 22827A Texte complet de la décision 22827A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement renonciation
Sommaire :

L'assuré était prêt à renoncer au prescrit afin que le litige soit entendu. Je doute que son engagement pourrait être un engagement pouvant avoir un suivi en droit. La loi ne peut être modifiée par un juge-arbitre pour prolonger un défaut. Ce serait un geste qui ne relève pas de ma juridiction.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs ajournement

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