Résumé du litige : refus d'habiter sur place

Décision 23490 Texte complet de la décision 23490

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application refus d'habiter sur place
Sommaire :

Référez à: A-0713.93


Décision A-0713.93 Texte complet de la décision A-0713.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application refus d'habiter sur place
Sommaire :

Immigrante ayant un permis de travail de domestique l'obligeant à habiter au domicile de l'employeur. Elle obtient 10 mois après un permis lui permettant d'aller habiter ailleurs. L'employeur n'est pas d'accord et trouve une remplacante longtemps après. Jugé que ce n'est pas un départ volontaire.


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