Résumé du litige : exiger un document

Décision 15115 Texte complet de la décision 15115

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs exiger un document
Sommaire :

En vertu de l'art. 85, un juge-arbitre peut exiger qu'une personne comparaisse. Cette disposition perd toute importance comparé au pouvoir véritable d'un subpoena. Elle n'accorde même pas le pouvoir d'assigner à comparaître, encore moins d'obliger à apporter des documents.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres

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