Décision A-1064.82
Texte complet de la décision A-1064.82
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
renvoi d'un membre du conseil |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre est allé au-delà de ses compétences en demandant à la Commission de faire interroger sous serment le président du conseil quant à l'accusation portée par la prestataire dans son appel, à la suite de quoi il pourrait être retiré de la liste des membres.
