Décision A-0184.95
Texte complet de la décision A-0184.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
procédures |
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Sommaire :
Était d'avis que le juge-arbitre avait manqué à un principe de justice naturelle en s'inspirant d'une décision CUB dont il n'avait pas été question à l'audition. La CAF a rejeté l'appel car la décision ne renfermait pas de « motif nouveau ». Les tribunaux ne sont pas tenus de n'envisager que la jurisprudence qui leur a été présentée par l'avocat. Rien ne les empêche de s'appuyer sur le fruit de leurs recherches.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
prestations supplémentaires de chômage |
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