Décision A-0930.84
Texte complet de la décision A-0930.84
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
désistement |
|
Sommaire :
L'appel devant le juge-arbitre ayant été retiré avant la date de l'audience et que le fait que la Loi n'exige pas le consentement du juge-arbitre, celui-ci n'a jamais été saisi de la question et n'était pas habilité à rendre une décision.
