Résumé du litige : ajustement de salaire

Décision 19563 Texte complet de la décision 19563

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire
Sommaire :

Enseignant qui a reçu le 25-02-1988 une hausse salariale entrée en vigueur le 29-01-1988. À la lecture des par. 58(3) et 58(4), il est clair que ce n'est pas la date à laquelle la somme a réellement été versée qui est déterminante, mais celle à laquelle elle est devenue payable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition

Décision 19206 Texte complet de la décision 19206

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire rémunération ajustement de salaire
Sommaire :

Traitement d'une suppléante ajusté rétroactivement. Selon règl. 58(3), la somme d'argent reçue lors du réajustement de son salaire parce qu'elle avait travaillé pendant 20 jours consécutifs doit être répartie sur la période pendant laquelle elle accomplissait son travail. [p._6]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition

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