Résumé du litige : changement de cours

Décision 11879 Texte complet de la décision 11879

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation changement de cours
Sommaire :

Dirigée à un cours d'informatique du 6-9-83 au 10-8-84; en raison de ses résultats insatisfaisants, le principal lui a conseillé en 1-84 de suivre plutôt un cours de secrétaire, ce qu'elle a fait. Doit prouver sa disponibilité dès lors, n'étant pas dirigée à ce cours. Décision rétroactive.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours éviter l'automatisme

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