Décision A0065.11
Texte complet de la décision A0065.11
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
congé de maternité |
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Sommaire :
La prestataire, une enseignante, a déposé en juin 2009 une demande pour prestations de maternité. En plus des prestations d’assurance-emploi, la prestataire a reçu, alors qu’elle était en congé de maternité, des prestations supplémentaires de son employeur. Suivant les deux semaines de carence, la prestataire a reçu des prestations supplémentaires de son employeur équivalent à 100% de son salaire pendant 6 semaines. La Commission a déterminé que la rémunération hebdomadaire normale devait être calculée en fonction du salaire annuel divisé par 52 semaines et que la prestataire avait reçu, pendant les 6 semaines en question, plus que sa rémunération hebdomadaire normale. Donc, la question était de déterminer la façon appropriée de calculer la rémunération hebdomadaire normale en vertu de l’art. 38 du RAE. L'opinion de la CAF est que l'anomalie sur laquelle la Commission s'appuie dans ce régime législatif complexe n'est ni unique ni flagrante au point de justifier le rejet de la méthode utilisée par la prestataire pour calculer sa rémunération hebdomadaire normale dans le contexte de la convention collective conclue entre son syndicat et son employeur. La demande de contrôle judiciaire est accordée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
prestations supplémentaires de chômage |
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Décision A-0903.91
Texte complet de la décision A-0903.91
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
congé de maternité |
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Sommaire :
Prime assurable (6000 $) versée pendant le congé de maternité. Le régime prévoyait 600 $ par mois en 2 versements: l'un en septembre (pour septembre à décembre), l'autre en janvier (pour janvier à juin). Non payée au moment, par suite ou en prévision du licenciement selon le par. 58(9) du Règl. À répartir selon 58(4).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Décision 20263
Texte complet de la décision 20263
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
congé de maternité |
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Sommaire :
Référez à: A-0903.91
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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