Résumé du litige : congé autofinancé

Décision A-0706.84 Texte complet de la décision A-0706.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
milieu scolaire disponibilité congé autofinancé
Sommaire :

Prestataire relevant d'un régime de congés avec salaire différé dont le seul effort pour trouver du travail est d'être disponible comme suppléant à la même école, selon le juge-arbitre [p. 10-12]. Le juge-arbitre n'a pas erré en concluant que le prestataire n'avait pas réussi à prouver sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
disponibilité champ d'application définition

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