Résumé du litige : définition

Décision 20418 Texte complet de la décision 20418

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie quarantaine définition
Sommaire :

Accompagne son époux qui va subir une transplantation pulmonaire à Toronto. Demande de congé approuvée par son employeur. Le programme exigeait qu'elle voit aux soins de son mari en tout temps. Le Conseil a erré en droit en assimilant cette situation à une quarantaine.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi maladie et mortalité
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

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